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Sous-Amendement N° 4898 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Prud'homme, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme ...
Sous-Amendement N° 4915 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Hignet, Mme Manon Meunier, Mme Trouvé, M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Lachaud, M. Le ...
Sous-Amendement N° 4932 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les politiques publiques participent à la conservation des races locales ultramarines, notamment le boeuf Moka à la Réunion. La Réunion fait face à une difficulté : celle de la préservation des élevages traditionnels et ancestraux, une pratique agricole emblématique du patrimoine dans les outre-mer. A la Réunion, L’élevage traditionnel, comme celui pratiqué depuis plus d’un siècle au volcan, se heurte aux règlementations du parc national ou l’élevage traditionnel du bœuf Moka qui manque de reconnaissance. En effet cette race de bovin, métissé et adapté à l'environnement unique de la Réunion, est essentielle pour ...
Sous-Amendement N° 4940 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi ce principe cardinal : que les politiques publiques doivent garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment au moyen de prix plancher, et qu’il s’agit d’une condition pour atteindre la souveraineté alimentaire. En effet, aucun des problèmes auxquels fait face l’agriculture française, que ce soit celui de l’installation-transmission, de la souveraineté alimentaire ou de la bifurcation agroécologique ne se résoudra sans répondre au problème des revenus. Et il est éclairant que celui-ci soit totalement absent de ce projet de loi d’orientation agricole proposé par le Gouvernement. Egalim a ...
Amendement N° 4816 au texte N° 2600 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet de l’enseignement à l’agroforesterie et des enjeux et avantages liés à la haies dans le cadre de la formation agricole. En dépit des différents intérêts qu’elles portent, les haies n’ont que peu de place dans les formations agricoles. Leur étude n'est pas une thématique obligatoire. Aussi, lors de leur installation, les jeunes agriculteurs détruisent souvent le patrimoine de haies situées sur leur exploitation, à défaut de connaître ses intérêts. L’information par de la formation agricole apparaît comme un moyen intéressant pour convaincre de l’intérêt des haies, et ainsi inciter à ...
Sous-Amendement N° 4924 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les politiques publiques concourent à assurer la souveraineté alimentaire de la France sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement. En effet, le concept de souveraineté alimentaire reconnu par cette déclaration des Nations Unies a été forgé, ...
Sous-Amendement N° 4891 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce sous-amendement du groupe LFI-NUPES propose d'appuyer les politiques publiques sur une définition de la souveraineté alimentaire en cohérence avec le droit international, sur la base de la définition issue de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes vivant dans les zones rurales (UNDROP - 2018). En effet, le concept de souveraineté alimentaire reconnu par cette déclaration des Nations Unies a été forgé, par le mouvement paysan international Via Campesina, en opposition aux politiques néo-libérales qui donnent la priorité au commerce international, et il a été porté au débat public à l’occasion du Sommet Mondial de ...
Sous-Amendement N° 4906 à l'amendement N° 4733 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme ...
Sous-Amendement N° 4905 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Manon Meunier, M. Arenas, Mme Autain, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme ...
Sous-Amendement N° 4950 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au niveau national, niveau auquel beaucoup peut déjà rapidement être fait. Ignorée par ce projet de loi, la réforme de la Politique agricole commune est un levier indispensable à activer pour installer suffisamment d'agriculteurs et atteindre l'objectif de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. L'étude prospective de l'INRAE "Une agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050" indique notamment, par exemple, que la transition vers le zéro pesticide nécessite des politiques publiques cohérentes et articulées, et ...
Sous-Amendement N° 4897 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Hignet, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi
Sous-Amendement N° 4855 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce sous-amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de la notion d'intérêt général majeur introduite par la présente loi. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale, sans apporter aucune solution à la crise traversée par l'agriculture française. Elle pourrait conduire à faire des choix court-termistes préjudiciables à l'environnement, à la durabilité de notre agriculture, et donc à la sécurité économique de nos agriculteurs et à la souveraineté alimentaire de notre pays. La notion d'intérêt général majeur pourrait notamment être mobilisée de façon à favoriser le déploiement de projets agro-industriels qui nous ...
Amendement N° 2873 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise le renforcement de l’enseignement public agricole par une priorisation du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement agricole public de qualité. Pourtant, la situation de l’enseignement technique et professionnel ...
Amendement N° 2963 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui rend possible un dangereux système dérogatoire pour toutes sortes de raisons laissées trop vagues en ce qui concerne la taille des haies. Cette disposition est difficilement compréhensible et trop sujette à une interprétation au cas par cas peu reproductible, tandis que son apport apparait fortement limité. C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose de la supprimer. Supprimer l'alinéa 39. Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme ...
Amendement N° 3108 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 550 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il est indispensable d'augmenter significativement le nombre d'exploitations agricoles françaises pour assurer la relocalisation de notre alimentation et engager la transition agroécologique des modes de production. Cet objectif apparaît d’autant plus nécessaire que les chiffres sont, depuis bien longtemps, alarmants. ● 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Et plus de 14 000 fermes ont disparu sur nos ...
Amendement N° 2957 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer l'instruction des dossiers de destruction de haies. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le délai d'instruction des projets de destruction de haies. Il convient de fixer ce délai dans la loi car il n'y a pas de garantie que ce délai soit suffisant s'il est fixé par décret. Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que ce délai soit de deux mois pour que l'administration puisse analyser la demande. De plus, cet amendement précise que l'autorité administrative peut s’opposer à l’opération en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques ...
Amendement N° 2959 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit appliquée la séquence éviter, réduire, compenser dite séquence ERC. A ce stade, le projet de loi prévoit que de la compensation. Le code de l'environnement précise en effet que le principe d'action préventive et de correction "implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées". De plus, cet amendement prévoit la demande obligatoire d'une demande de conseil avant la ...
Amendement N° 3181 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES rappelle que la France a fait l'objet de l'examen périodique par le Comité des DESC (Droits économiques, sociaux et culturels) des Nations unies, dont les recommandations finales ont été publiées le 13 octobre 2023. Celles-ci soulignent l'insuffisance des données collectées quant à l'insécurité alimentaire dans le pays, et préconise le développement de statistiques détaillées, notamment : -part de la population française en situation de précarité alimentaire/insécurité alimentaire modérée et aiguë comme demandé par la FAO, - facteurs de vulnérabilité lié à ce risque (genre, âge, type de logement, type d’activité et ...
Amendement N° 2946 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES effectue une demande de rapport sur la création d'un service public de l'accompagnement administratif agricole accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire national pour tous les agriculteurs qui le souhaitent. Face à la colère du monde agricole, le gouvernement a choisi de répondre uniquement par la régression environnementale, en dépit des revendications majoritaires exprimées par les agriculteurs qui réclament avant tout de pouvoir bénéficier de revenus suffisants, d’un cap clair et protecteur et d’un accompagnement adéquate pour pouvoir mettre en œuvre la transition agroécologique. Cet amendement vise à ...
Amendement N° 2620 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement propose que notre pays constitue des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, nos politiques publiques doivent avoir pour objectif de veiller à la constitution de stocks qui permettront d’accroître sa résilience en cas de conflit ou d’événement climatique majeurs." Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi sont fixés annuellement par ...
Amendement N° 2776 au texte N° 2600 - Article 16 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'instauration d'une exception au principe de non-régression. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Par ailleurs, le groupe LFI-NUPES s'oppose également également au recours aux ordonnances prévu aux alinéas 2 et 3 de cet article. Supprimer cet article. Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. ...
Amendement N° 3573 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les politiques d’installation-transmission favorisent le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique, avec pour objectif d'atteindre au moins 25% de surfaces en agriculture biologique en 2030. En effet, si la transformation des structures vers des pratiques agroécologiques voire l’agriculture biologique peut s’avérer complexe, le moment de l’installation (création ou reprise d’activité agricole) est de manière consensuelle une opportunité majeure de s’engager dans cette démarche avec un accompagnement renforcé et une plus grande marge de manoeuvre dans la définition ...
Amendement N° 2965 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à uniformiser sur l’ensemble du territoire les seuils d’alerte de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines. En 2019, plus de 40 % des eaux de surface et 34 % des masses d’eau souterraines sont affectées par des pollutions diffuses incluant les nitrates et les pesticides issus d’agriculture. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la concentration moyenne en pesticides dans les eaux souterraines a significativement augmenté entre 2010 et 2018. En 2018, pour 35 % des points de mesure des réseaux de surveillance de la qualité des eaux souterraines, la concentration totale en pesticides dépasse la norme de 0,5 ...
Amendement N° 3582 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES entend garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation. Cette gratuité est d'autant plus nécessaire qu'il a été envisagé de conditionner l'obtention d'aides futures à l'installation ou à la transmission à la réalisation de ces diagnostics. À l’alinéa 10, après le mot :« efficace »,insérer le mot :« , gratuite, ». Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, ...
Amendement N° 2644 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de soutien et d'adaptation de la filière viticole aux nouvelles contraintes économiques, sociétales et climatiques.La viticulture a subi d’importantes difficultés dans plusieurs régions de France au cours des dernières années. En Gironde, c’est un véritable plan social qui est à l’œuvre dans un contexte de crise profonde que les insuffisantes mesures de soutien à l’arrachage, la distillation et la reconversion n’auront pas suffi à résorber. La viticulture est impactée par une crise structurelle de surproduction qui devrait être amenée à perdurer au cours des ...
Amendement N° 2900 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les frais d'inscription à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie sont les mêmes que pour une inscription en licence. Les formations de l'enseignement public supérieur agricole sont bien moins coûteuses, donc accessibles au plus grand nombre, tout en étant de qualité équivalente ou meilleure. Ainsi, en 2024, une inscription en licence coûte 170 euros, une inscription en master coûte 243 euros, une inscription dans une école publique d'ingénieur telle qu'AgroParisTech coûte elle aussi 243 euros. Dans le même temps, il en coûte plus de mille euros pour préparer un ...
Amendement N° 2606 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à garantir par la loi que les agriculteurs français ne seront exposés à aucune concurrence déloyale au niveau européen ou international. L'application des mêmes normes de production aux produits du territoire national et aux produits importés est une condition indispensable de la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »les mots :« sans concurrence déloyale au niveau européen et international ». M. Prud'homme, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, ...
Amendement N° 4573 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. A ce stade le dispositif d'accompagnement du candidat à l'installation comme du cédant ne comporte aucun temps collectif. Or les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Il s'agit d'un amendement travaillé avec Chambres d'agriculture France. Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante« Il fait bénéficier chaque porteur de projet ...
Amendement N° 3138 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit évaluer l'impact de l'agrivoltaisme sur le prix du foncier agricole et des exploitations, ainsi que son impact sur les capacités de production agricole des terres concernés par ces installations. La vocation des agriculteurs est de nourrir la population et non de devenir des énergéticiens. L’arrivée d’installation énergétique sur la ferme induit des changements dans le système de production agricole. Une concurrence entre productions agricoles et énergétiques s’opère. Le risque principal est la perte de la vocation alimentaire des terres agricoles et l'accaparement des terres pour la production énergétique. Ce ...
Amendement N° 3071 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'assurer que les structures agréées pour l'accompagnement des porteurs de projet d'installation en agriculture veillent au renforcement de l'égalité de genre en agriculture et à l'installation d'agricultrices nombreuses. En effet, un rapport de l'ONG Oxfam de 2023 a étudié les inégalités de genre en agriculture. Il souligne, d'après les chiffres de l'INSEE, une diminution de la part des femmes dans le milieu agricole, s'expliquant entre autres par les raisons suivantes :– des inégalités de revenus plus importantes que dans les autres secteurs : les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes ;– des inégalités de ...
Amendement N° 2773 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que les dispositions prévues à cet article ne s'applique pas à une installation soumise aux dispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’aux couvoirs et à la pisciculture. Cet article 15 comprend de nombreux risques. Tout d'abord, le Conseil d'Etat a rappelé que "les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales ...
Amendement N° 3615 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préconiser l'augmentation de moyens donnés aux chambres d'agriculture et autres structures agréées pour l'embauche de chargé.es de mission pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission dans le cadre des transitions agroécologique et climatique. Pour des raisons de recevabilité, cet amendement est présenté sous forme de demande de rapport.Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer de nombreux agriculteurs dans une démarche de production agricole favorable à l’environnement et à la biodiversité tout en les soutenant grâce à un accompagnement de qualité. En effet, entre ...
Amendement N° 2751 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre en œuvre une campagne de communication auprès du grand public pour clarifier les engagements environnementaux et les pratiques associées aux divers labels et certifications et en particulier différencier les labels « Haute Valeur Environnementale » et « Agriculture Biologique ».Cette loi d’orientation est une opportunité de cesser la propagation d’informations trompeuses auprès des consommateurs afin de leur permettre un choix libre et éclairé sur leurs achats alimentaires.En effet, bien que le label « Haute Valeur Environnementale » doive plutôt être envisagé comme un « marchepied vers ...
Amendement N° 2940 au texte N° 2600 - Article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les établissements disposent de moyens propres et adéquats à l'exercice de leurs missions et que les personnels d'éducation puissent définir les contenus pédagogiques en toute liberté, selon l'état de connaissance de leurs disciplines respectives. Cet alinéa, qui prévoit que des organismes divers dont des groupements économiques puissent founir de l'expertise aux établissements d'enseignement agricole, est une porte ouverte aux lobbys agricoles. Dans un contexte de pénurie de moyens pour l'enseignement, qui contraste avec la profusion de moyens dont disposent ces lobbys pour produire une expertise orientée selon leurs ...
Amendement N° 3107 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 600 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il est indispensable d'augmenter significativement le nombre d'exploitations agricoles françaises pour assurer la relocalisation de notre alimentation et engager la transition agroécologique des modes de production. Cet objectif apparaît d’autant plus nécessaire que les chiffres sont, depuis bien longtemps, alarmants. ● 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Et plus de 14 000 fermes ont disparu sur nos ...
Amendement N° 2951 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place un récipissé en cas de contrôle d'une exploitation agricole. Lors des débats en commission, il a été mentionné le fait que les agriculteurs seraient trop souvent contrôlés, notamment par les agents de l'Office français de la biodiversité. Le groupe LFI-NUPES ne partage pas ce constat et propose la mise en place d'un récipissé pour bénéficier de chiffres et de transparence sur les contrôles effectués auprès des agriculteurs. Par ailleurs, il n'y a pas de surpénalisation dans le domaine environnementale. L'étude d'impact précise en effet qu'"en 2022, sur l’ensemble des enjeux “espèces ...
Amendement N° 2772 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que les dispositions prévues à cet article ne s'applique pas aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis aux dispositions de l’article L. 214‑1 du code de l’environnement au titre des ouvrages de stockage d’eau ou des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines. Le but de cet amendement est d'empêcher que de telles dispositions s'appliquent notamment au développement des méga-bassines. Cet article 15 comprend de nombreux risques, comme le groupe LFI-NUPES l'a souligné dans son amendement de suppression. La Défenseure des droits juge également que la réforme proposée des contentieux ...
Amendement N° 2779 au texte N° 2600 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose non seulement à l'exception faite au principe de non-régression, mais également aux ordonnances. Au contraire, il propose l'insatauration d'une vraie stratégie de la filière laine, avec une évaluation de ses possibilités de développement sur le long terme. Rédiger ainsi cet article :« L’État se fixe pour objectif l’établissement d’une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la santé actuelle de la filière, ainsi que les possibilités ...
Amendement N° 2683 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'État renforce son action lors des pénuries alimentaires, notamment dans les territoires des Outre-mer qui ont déjà subit d'importantes pénuries. Aléas climatiques, guerres, les territoires des Outre-Mer sont exposés à une rupture d’approvisionnement très rapidement. Ça a été le cas pour La Réunion en ce début d’année avec une pénurie d’oignons et de tomates. Rupture de marchandises qui s’accompagnent en général des légumes qui se vendent à prix d’or. Aussi, face à ces cas de forces majeures, l’Etat doit ancitiper et engager dans les meilleurs délais des négociations avec les pays producteurs de chaque ...
Amendement N° 2617 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement adopté en commission du développement durable propose le recours aux paiements pour services environnementaux (PSE) pour développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement. Il vise à offrir une rémunération tangible aux exploitants qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement (entretien de la nature, puits de carbone, bien-être et santé animale), contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité et à la réduction des émissions." Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation ...
Amendement N° 2949 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité de substituer à des sanctions pénales, des sanctions administratives. Cet article est symptomatique du "deux poids, deux mesures" adopté par le Gouvernement. D'un côté, il criminalise les militants et militantes écologistes qualifiés d'"écoterroristes". Et de l'autre, le Gouvernement est prêt, sans justification, à réduire les peines prévues en cas de non-respect des obligations concernant la conservation des espèces végétales et animales. Cet amendement est inspiré d'un amendement déposé par des députés du groupe Ecologiste. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , y compris en ...
Amendement N° 2958 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui crée une exception à la procédure unique pour les projets situés sur un territoire en instance de classement ou classé réserve naturelle. Cette disposition est difficilement compréhensible et complexe à mettre en œuvre, tandis que son apport apparait fortement limité. C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose de la supprimer. Cet amendement a été travaillé avec l'Afac-Agroforesteries et Artemisia. Supprimer l'alinéa 29. Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. ...
Amendement N° 2798 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend garantir que tou.te.s les agriculteur.ice.s, quelque soit leur statut, puissent bénéficier de la formation afin améliorer leurs compétences et connaissances en matière de transitions agroécologique et climatique. La formation est essentielle à la diffusion la plus large des connaissances et qualifications nécessaires à la bifurcation écologique des systèmes agricole et agroalimentaire. Elle doit permettre une évolution vers des pratiques agronomiques efficaces, c'est-à-dire agroécologiques. Pour permettre l'adoption la plus large possible de ces nouvelles pratiques, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'ensemble des statuts des ...
Amendement N° 2731 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement vise à favoriser la diversité des cultures dans l'agriculture française en permettant le libre-échange des semences paysannes. Aujourd'hui, les semences sont accaparées par quelques entreprises, spécialisées, et leur commerce est interdit pour la plupart de la main à la main. Or, ce phénomène de monopolisation entraine le plus souvent une spécialisation des semenciers dans les espèces les plus rentables, comme le blé, le colza ou le maïs/ Mais ces espèces sont loin d'être les plus résistantes au changement climatique, et ne favorisent pas la biodiversité, obligeant à l'utilisation d'intrants, sous couvert de stabilisation du travail des agriculteurs. En ...
Amendement N° 2629 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement le groupe LFI-NUPES entend poser la question de la dépendance aux importations et aux exportations dans les territoires des Outre-mer. Elle affecte profondément la sécurité alimentaire, économique et sociale de nos concitoyens ultramarins. Du fait de leur situation géographique et de leur éloignement, leurs territoires sont confrontés à des défis particuliers en matière d'approvisionnement et de commercialisation de leurs produits. Cette dépendance accrue peut fragiliser leur économie, compromettre leur autonomie et accroître leur vulnérabilité aux chocs extérieurs. Dans ce contexte, il est impératif de mettre en œuvre des politiques et des mesures qui ...
Amendement N° 2906 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l’élargissement porté par le présent article de l’enseignement privé agricole à l’enseignement supérieur inclus. L'accès à une formation publique gratuite ou très peu chère, partout et pour tous, est la condition du renouvellement des générations en agriculture et du succès de la bifurcation agroécologique, seul modèle soutenable et compatible avec le respect et la restauration de la biodiversité. À rebours de la vision adéquationniste et marchande de l'enseignement, secondaire comme supérieur, porté par ce gouvernement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les formations supérieures agricoles soient ...
Amendement N° 2942 au texte N° 2600 - Article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser la transparence des organismes et experts venant en appui des établissements d'enseignement agricole. La création d'un registre public des organismes publics et privés venant en appui des établissements d’enseignement agricole pour l’exercice de leurs missions premettra de diminuer les risques d'une intervention des lobbys au sein des établissements et, à minima, de documenter leur action a posteriori pour mieux la contester. Il aurait été préférable de restreindre la mobilisation d'experts prévue à cet article aux seuls acteurs de la recherche publique et, en parallèle, de garantir aux personnels ...
Amendement N° 3068 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à évaluer l’intérêt d’une sécurité sociale de l’alimentation pour la réalisation du droit fondamental à l’alimentation consacré par l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Ce droit s’inscrit pleinement dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, contenus à l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, lequel prévoit qu’un de ces objectifs est « l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de ...
Amendement N° 2626 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques l’amélioration du partage de l’accès à l’eau d’irrigation afin de favoriser l’installation massive de nouveaux agriculteurs et d’atteindre nos objectifs de souveraineté alimentaire. Notre pays est impacté par l’aggravation, à l’échelle mondiale, d’un risque de crise mondiale de l’eau douce sur laquelle l’Organisation des nations unies a alerté solennellement lors de la conférence exceptionnelle qu’elle a dédié à cette ressource en mars 2023. En France, une étude publiée par le ministère de l’écologie en juin 2022 montre que le volume ...
Amendement N° 3906 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que l'Etat se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la fois au niveau européen et au niveau national, niveau auquel beaucoup peut déjà rapidement être fait. Ignorée par ce projet de loi, la réforme de la Politique agricole commune est un levier indispensable à activer pour installer suffisamment d'agriculteurs et atteindre l'objectif de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. L'étude prospective de l'INRAE "Une agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050" indique notamment, par exemple, que la transition vers le zéro pesticide nécessite des politiques publiques ...
